Fédération des Associations de Protection de la Vallée de la Seine du Sud Seine et Marnais
Déclaration du 25 février 1977 (J.O. 17/03/1977)
http://fapvs77.blogspot.fr/ fapvs77@gmail.com
Maison dans la Vallée - 1, rue Lola Dommange 77210 AVON
Statuts
Il est créé une
union d’associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet
1901 entre les associations adhérentes et toutes futures associations.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
1 – Dénomination
L'union d'association a pour dénomination :
FEDERATION DES ASSOCIATIONS DU SUD SEINE-ET-MARNAIS POUR LA PROTECTION DE LA
VALLEE DE LA SEINE (FAPVS 77).
2 – Objet
2-1 [Objet] La Fédération a pour objet de
rassembler les associations du Sud Seine-et-Marnais ayant pour but la
sauvegarde du site de la vallée de la Seine en Seine et Marne, partie de notre
patrimoine national, afin de lui conserver ou lui restituer son caractère
naturel, et de la protéger contre l’urbanisation, les installations industrielles
et commerciales, les pollutions et les nuisances, les infrastructures
routières;
Elle est compétente dans l'ensemble des
arrondissements traversés par la Seine.
2-2 [Réalisation de l'objet] La Fédération dans
ce but peut dans les conditions fixées à l’article 10 :
2-2-1 créer,
entre ces associations, un lien permanent de coordination de leurs actions, et
d’information,
2-2-2 mener, en leur nom et à leur demande ou de
plein droit le cas échéant, toutes actions de préservation de cette vallée au
sens large : classement des sites, protection des rives en face des sites
classés, conservation de la qualité de l’environnement et du cadre de vie, mais
également et notamment toute actions prévues par les codes de l'environnement
et de l'urbanisme;
2-2-3 (délibération du 16 mars 2024)
intenter toutes actions auprès de toutes juridictions : La fédération est ainsi compétente
pour faire toute proposition et tout recours juridique devant toute juridiction
relativement aux documents suivants dès
lors qu'ils ont un impact même limité sur son territoire :
- plans locaux d'urbanisme, ou documents en tenant lieu;
- schémas de cohérence territoriale, ou documents en tenant lieu;
- schéma directeur de la région Ile de France;
- plans de déplacement urbain de la région Ile de France;
- plans locaux de déplacement
- programmes locaux de l'habitat
- documents d'aménagement des forêts;
- actes d'exécution et autorisations délivrées sur le fondement des documents précédents;
- inscriptions et classements des monuments historiques
- actes relatifs à toute opération domaniale ou immobilière privée ou publique tels que les actes d'affectation domaniale, d'achat, de cession ou de gestion susceptibles de modifier le statut, la propriété ou la gestion d'un bien immobilier, soit à des fins d'urbanisation, soit de manière à affecter même indirectement les présents objets statutaires ou les intérêts qu'ils protègent.
- opérations domaniales et immobilières de l'Etat et de ses établissements et des collectivités territoriales
- plus généralement tout document officiel ayant un
impact direct ou indirect sur les objets visés au 2-
2-2-4 adhérer à toute association et siéger dans
tout organisme public ou privé qu'elle jugera utile.
3 – Siège (délibération du 7 février
2014)
Le siège social est fixé à la Maison dans la
Vallée 1 rue Lola Dommange à Avon.
Il pourra être transféré par simple décision du
Conseil des Représentants.
4 – Durée
La durée de la Fédération est illimitée.
5 – Membres
Si une association ayant les préoccupations
énoncées à l’article 2 désire entrer dans la Fédération, elle peut en faire la
demande par lettre recommandée ou contre récépissé au Secrétaire général.
Celle-ci est examinée par le Conseil des Représentants de la Fédération qui
décide l’admission ou le rejet de la demande.
Une personne physique ou morale qui désire
soutenir l'action de la fédération peut devenir membre-correspondant. Il n'a
pas le droit de vote. Sa demande d'adhésion est examinée dans les mêmes formes
par le Bureau.
6 – Cotisation
Les associations adhérentes et les membres
correspondants versent des cotisations annuelles dont les montants sont fixés
par le Conseil des Représentants.
Selon la nécessité, des contributions
exceptionnelles peuvent être demandées aux associations par le Conseil des
Représentants.
7 – Retrait – Radiation – Discipline -
Déontologie
7-1 [Retrait] Une association peut se retirer à
tout moment de la Fédération en faisant part de sa décision par une lettre
recommandée adressée au Président de la Fédération. La cotisation de l'année en
cours reste due.
7-2 [Radiation] La radiation d’une association
peut être prononcée par le Conseil des Représentants pour non-acquittement de
ses obligations financières ou pour des initiatives contraires au but de la
Fédération.
7-3 [Discipline] Le Conseil des Représentants
peut également déclarer personna non grata temporairement ou définitivement un
délégué qui violerait gravement les statuts ou attenterait à la Fédération et
demander son remplacement à l'association dont il ressort.
7-4 [Déontologie] Tout délégué, conseiller, ou
membre du Bureau dont les intérêts se trouvent en opposition avec ceux de la
Fédération, soit en tant qu'élu ou d'agent d'une collectivité publique soit
comme intéressé, ne peut participer aux délibérations qui concernent sa
collectivité ou ses intérêts. Le Bureau pourvoit à sa suppléance temporaire,
s'il est chargé d'une fonction exécutive.
TITRE 2 : REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA
FEDERATION ET LES ASSOCIATIONS
8 – Compétence de la Fédération au nom des
associations
8-1 [Compétence fédérale] La Fédération est
compétente de plein droit dans le cadre de son objet, lorsqu'elle s'est saisie
d'une question qui relève géographiquement de plus d'une association ou
d'aucune association. Elle est également compétente de plein droit pour toutes
les actions liées à l'information mutuelle des associations, notamment par un
site internet ainsi que pour assister à toutes les instances consacrées à la
Vallée de la Seine au sens large.
8-2 [Compétence facultative] La Fédération est compétente
lorsqu'elle est saisie par une association par la voie de son Représentant
d'une question qui relève géographiquement de cette association. La Fédération
peut requérir l'assistance de cette association y compris du point de vue
financier.
8-3 [Compétence déléguée] La Fédération peut
être directement compétente dans le cadre de son objet lorsque par délibération
concordante du Conseil des Représentants et de l'organe directeur de
l'association cette dernière lui donne délégation permanente dans son domaine
de compétence. La Fédération peut requérir l'assistance de cette association y
compris du point de vue financier.
8-4 [Compétence résiduelle des associations]
L'exercice de compétence par la Fédération n'a pas pour effet de dessaisir les
associations. Néanmoins, lorsque la Fédération se saisit d'une question de sa
compétence, elle est informée préalablement de toute action des associations.
8-5 [Information] La Fédération indique dans ces
délibérations au titre de quelle compétence elle agit.
8-6 [Effet relatif de la clause de compétence]
Le présent article qui a vocation à régir les rapports de la Fédération et des
associations membres ne peut être invoqué à fin de nullité des actions de la
Fédération par des tiers.
9 – Compétence des associations au nom de la
Fédération
Tout Représentant d'association peut représenter
la Fédération par délégation expresse du Bureau ou, en cas d'urgence, du
Président.
TITRE 3 : ADMINISTRATION DE LA FEDERATION
10 – Conseil des Représentants
10-1 [Composition]
La Fédération est administrée par un Conseil des Représentants composé des
Représentants des différentes associations. Chaque association dispose d'un
Représentant qu'elle désigne pour une durée de 2 ans renouvelable. Une
association peut donner un pouvoir à un Représentant d'une autre association.
Nul ne peut être porteur de plus d'un pouvoir ou représenter plus de deux
associations.
10-2 [Compétences]
Le Conseil des Représentants est investi des pouvoirs les plus étendus, et peut
prendre toutes initiatives et décisions propres à assurer le développement de
la Fédération. Il veille à l’observation des statuts qu'il peut préciser par un
règlement intérieur, décide de l’emploi des fonds de la Fédération. Il autorise
les recours en Justice. Il fixe l’ordre du jour de l’Assemblée générale.
10-3 [Réunions]
Le Conseil des Représentants se réunit au moins une fois tous les six mois, sur
convocation du Président ou sur demande au Président de deux Représentants. La
convocation est faite au moins 7 jours avant la réunion.
10-4 [Délibérations] Pour délibérer valablement,
le Conseil des Représentants doit réunir au moins la majorité de ses membres
présents ou représentés; à défaut, un réunion sans quorum sera organisée dans
les quinze jours. Les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de
partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
10-5 [Responsabilité]
Le patrimoine de la Fédération répond des engagements contractés en son nom
sans qu’aucun des sociétaires ou des administrateurs puisse être personnellement
responsable de ces engagements, sauf exceptions prévues par la Loi.
11 – Bureau
11-1 [Composition]
L'Assemblée Générale Annuelle procède, chaque année, à l'élection, à bulletin
secret en cas de pluralité de candidature, du Bureau parmi les membres du
Conseil des Représentants, ainsi composé :
- un
Président;
- deux ou
trois Vice-Présidents (avec un ordre de nomination);
- un
Secrétaire Général;
- un
Trésorier.
Ces membres sont rééligibles à l’expiration de
leur mandat.
11-2 [Compétences]
Le Bureau est l'organe d'exécution et de préparation du Conseil des
Représentants. Il assure la permanence du travail de la Fédération. Le Bureau
autorise les dépenses pour les opérations autorisées par le Conseil des
Représentants et fixe l'encaisse du Trésorier. Il peut autoriser la signature
des recours gracieux.
Le Bureau nomme les délégués dans les
associations et organismes auxquels la Fédération participent et qui lui font
rapport.
11-3 [Réunions]
Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président ou
à la demande de 2 membres du bureau.
Des modalités de consultation à distance peuvent
être mises en œuvre dans les cas prévus par une décision du Bureau.
12 – Fonctions des membres du bureau
12-1 Le
Président représente la Fédération dans tous les actes de la vie civile, y
compris auprès des pouvoirs publics et en justice. Il peut prendre tout acte
conservatoire, y compris les recours gracieux qui doivent être ratifiés a
posteriori par le Bureau.
Il peut déléguer en tant que de besoin ses
fonctions aux Vice-Présidents, au Secrétaire général et aux membres du Conseil
des Représentants.
12-2 Les Vice-présidents suppléent le Président
en cas d’empêchement, dans l'ordre de nomination.
12-3 Le Secrétaire général assure la bonne
exécution matérielle des travaux et a la garde des archives ; il est chargé des
convocations, des procès verbaux de séance et autres décisions, de la
correspondance et de la tenue des registres prescrite par l’article 5 de la loi
du premier juillet 1901. Il présente à l’Assemblée Générale Annuelle un rapport
sur le fonctionnement de la Fédération. Il peut disposer de Secrétaires nommés
avec l'accord du Bureau.
12-4 Le Trésorier est chargé des opérations
comptables et financières. Il opère le recouvrement des cotisations et acquitte
les dépenses autorisées par le Bureau. Il présente au Conseil des
Représentants, chaque fois qu'il en est jugé utile, un compte-rendu de gestion.
Il dresse le bilan financier de la Fédération. Il n’est autorisé à conserver en
permanence que l’encaisse fixée par le Bureau. Un compte courant est ouvert au
nom de la Fédération.
13 – Assemblée Générale ordinaire
13-1 [Composition] L’Assemblée Générale
ordinaire est composée des délégations des différentes associations adhérentes
formées au plus de leur président accompagné de deux délégués y compris le
Représentant au Conseil. Une association peut donner un pouvoir à une
délégation d'une autre association. Nulle délégation ne peut être porteuse de
plus d'un pouvoir ou représenter plus de deux associations. Chaque association
dispose d'une voix.
Les membres correspondants peuvent assister à
l'Assemblée Générale ordinaire sans voix délibérative.
13-2 [Compétences]
L’Assemblée Générale ordinaire dispose de la plénitude de compétence, sauf les
prérogatives de l'Assemblée Générale extraordinaire. L’Assemblée Générale
ordinaire Annuelle se prononce sur le rapport annuel du Secrétaire général et
le rapport financier du Trésorier. Elle désigne le Bureau parmi les
Représentants.
13-3 [Réunions]
Elle se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président adressée
quinze jours au moins avant la date de réunion et doit indiquer l’ordre du jour
fixé par le Conseil d'administration.
13-4 [Délibérations]
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale ordinaire doit réunir au moins
la moitié des membres de la Fédération, à défaut, un réunion sans quorum sera
organisée dans les quinze jours. L’assemblée émet un vote à la majorité simple.
Elle délibère en outre sur les questions posées, par écrit, au Président, une
semaine au moins avant la date prévue pour l’assemblée.
14 – Assemblée Générale extraordinaire
14-1 [Compétences et Réunions] Pour des
circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Générale extraordinaire peut être
convoquée, soit sur l’initiative du Président, soit sur décision du Conseil des
Représentants, soit dans les conditions de l'article 15.
14-2 [Délibérations] Elle délibère dans les
mêmes conditions que l’Assemblée Générale ordinaire. Pour délibérer
valablement, l’Assemblée doit réunir au moins la moitié des membres de la
Fédération, sauf l'urgence constatée par le Bureau. Les décisions sont prises à
la majorité des deux tiers des membres présents ou régulièrement représentés.
Elle délibère en outre, sur les questions posées, par écrit, au Président, une
semaine au moins avant la date prévue pour l’Assemblée.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
15 – Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés à la demande
de deux membres, au moins ou du Conseil des Représentants, par une Assemblée
Générale extraordinaire. Si le nombre d'adhérents dépassaient 25, une révision
est de droit pour adapter le fonctionnement du Conseil des Représentants.
16 – Dissolution
La dissolution de la Fédération est prononcée de
plein droit si, après démission ou disparition d’associations adhérentes, le
nombre de celles-ci devient inférieur à trois durant plus d'un an.
17 – Publicité légale
Le
Président et le Secrétaire général feront connaître à la Sous-préfecture de
Fontainebleau dans les 3 mois les changements intervenus dans l’administration
de la Fédération, les changements concernant la liste des associations membres
et les modifications éventuelles des statuts.
Pour extrait conforme,
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Le Président
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La Secrétaire générale
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