vendredi 5 juillet 2013

Agrément de la FAPVS du 5 juillet 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE SEINE-ET-MARNE

ARRETE 2013/CS/170
portant agrément de protection de l'environnement au titre de l'article L141-1 du code de
l'environnement de la «fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine»
(FAPVS 77)

La préfète de Seine-et-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L141-1 à L141-2 et R141-1 à R141-20 ;
VU le décret n02011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la
protection de l'environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations
reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément
au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste
des documents à fournir annuellement;
vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 1981 portant agrément de la « fédération des associations pour la
protection de la vallée de la Seine» (FAPVS 77) au titre de l'article 40 de la loi n? 76-629 du 10
juillet 1976 relative à la protection de la nature;
vu le décret du Président de la République en date du 26 août 2010 portant nomination de
Monsieur Serge GOUTEYRON, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la Préfecture de
Seine-et-Marne;
VU le décret du Président de la République en date du 12 juillet 2012 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, préfète de Seine-et-Marne;
VU l'arrêté nOI2/PCAD/84 du 30 juillet 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Serge
GOUTEYRON, secrétaire général de la préfecture, et organisant sa suppléance;
vu la demande présentée par le Président de la « fédération des associations pour la protection de
la vallée de la Seine» (FAPVS 77), sise au 22 quai Olivier Metra, 77590 BOIS LE ROI en vue
d'obtenir l'agrément de protection de l'environnement;
VU l'avis favorable de M. le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de
l'énergie d'Ile-de-France en date du 11juin 2013 ;
vu l'avis favorable tacite de M. Le Directeur de la Direction Départemental des Territoires en date
du 6 mai 2013 ;
VU l'avis favorable tacite de M. le procureur général de Paris en date du 6 mai 2013 ;

CONSIDERANT que cette demande a été déposée en préfecture en date du 1er mars 2013 ;

CONSIDERANT que la « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine»
(FAPVS 77) témoigne d'activités opérationnelles et publiques depuis au moins trois ans,
notamment dans les domaines de la protection et de la gestion de la nature, l'amélioration du cadre
de vie, la protection des sites et paysages et la lutte contre les pollutions et les nuisances. Ainsi, son
objet statutaire vise «la sauvegarde du site de la vallée de la Seine en Seine-et-Marne, et de son
caractère naturel, contre l'urbanisation, les installations industrielles et commerciales, les pollutions
et les nuisances; plus généralement la sauvegarde de l'environnement du Sud Seine-et-Marne»

CONSIDERANT que la « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine»
(FAPVS 77) réalise des actions de plaidoyer et de participation au débat sur l'environnement à
différentes échelles géographiques;

CONSIDERANT que la « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine»
(FAPVS 77) déclare avoir participé à divers débats publics notamment par la rédaction de cahiers
d'acteur, comme sur la mise à grand gabarit de la Seine (de Bray sur Seine dans l'arrondissement de
Provins à Nogent sur Seine dans l'Aube) ou encore sur les bassins de la Bassée qui sont des zones
de stockage de crues. Ce secteur de la plaine de la Bassée est identifié dans le projet de Schéma
régional de cohérence écologique (SRCE) d'Ile de France comme l'un des réservoirs de biodiversité
franciliens et constitue une vaste zone humide régionale;

CONSIDERANT que la « fédération des associations pour la protection de la vallée de la Seine»
(FAPVS 77) réalise des actions de recours contre des projets d'aménagement. Par exemple, elle a
porté devant la justice administrative un projet de servitude dans la commune de Chartrettes et
obtenu l'annulation de la décision (note de la FAPVS : il s'agit d'un recours relatif à 
l'empiétement sur la servitude de marchepieds de la Seine).
Elle appuie également ses associations adhérentes dans leurs
actions de recours (négociation à l'amiable, recours gracieux, recours au tribunal administratif...) ;

CONSIDERANT que FAPVS 77 s'implique dans des sujets locaux tels que le projet du « clos
Saint Louis »d'aménagement des berges de Seine, de Seine-Port à Livry-sur-Seine, pour garantir la
circulation des piétons et des vélos sur cette zone. FAPVS 77 a également oeuvré pour la mise en
conformité d'une passerelle d'un barrage de la Seine, entre les communes de Boississe-la-Bertrand
et Boississe-le- Roi afin d'en permettre l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Cet
aménagement est également considéré par l'association comme une liaison douce.

CONSIDERANT que FAPVS 77 réalise des opérations d'éducation à l'environnement et au
développement durable. Ainsi, elle a réalisé une exposition commémorative intitulée « Centenaire
de la crue de 1910 en Seine-et-Marne, à Paris et maintenant» portant notamment sur les moyens de
prévention des crues. L'association a fait circuler l'exposition dans diverses communes du
département telles Samois-sur-Seine et Thomery dans l'arrondissement de Fontainebleau ou encore
Dammarie-les-Lys dans l'arrondissement de Melun. Les associations adhérentes de la FAPVS 77
ont apporté leur contribution par le prêt de fonds documentaires.

CONSIDERANT qu'en matière de communication FAPVS 77procède à la rénovation de son site
internet. Ces éléments attestent d'une part d'un niveau élevé de notoriété et d'autre part d'activités
opérationnelles régulières en matière de l'environnement. Il apparaît que la Fédération des
associations pour la protection de la vallée de la Seine oeuvre bien à titre principal pour la protection
de l'environnement.

CONSIDERANT que FAPVS 77 déclare avoir regroupé 1 198 adhérents en 2012, soit un nombre
suffisant de membres au regard du cadre géographique de son activité. Les rapports financiers font
apparaître un résultat excédentaire d'environ 5 000 euros en 2012.

CONSIDERANT que FAPVS 77 a organisé 3 réunions de bureau ainsi que 3 conseils de
représentants. Il est fait état d'élections périodiques des membres du bureau, conformément aux
statuts de l'association. Il est organisé une Assemblée Générale annuelle lors de laquelle sont
présentés et adoptés les rapports d'activités et comptes annuels. Ces éléments attestent du
fonctionnement démocratique et transparent de l'association et de l'information de ses membres.

CONSIDERANT que les éléments décrits ci-dessus témoignent d'activités régulières et publiques
couvrant une partie significative du département. Les membres du bureau résident dans six
communes différentes, situées dans deux arrondissements de Seine-et-Marne: les arrondissements
de Fontainebleau et de Melun. Dix neuf associations adhèrent à la FAPVS 77 et sont également
réparties dans ces deux arrondissements;

CONSIDERANT que FAPVS 77 est membre de «Nature environnement 77 » association agréée
de protection de lenvironnement et habilitée à prendre part au débat sur l'environnement dans le
cadre d'instances consultatives, dans un cadre départemental;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne

ARRETE:

Art. 1er - L'agrément de la «fédération des associations pour la protection de la vallée
 de la Seine» est accordé au titre de l'article L 141-1 du code de l'environnement, 
dans un cadre départemental.

Art. 2 - La durée de validité de la présente décision est de cinq ans à compter de sa publication.
L'agrément peut être renouvelé à l'issue de cette période sur demande de l'association adressée au
préfet du département au sein duquel elle a son siège social, six mois au moins avant la date
d'expiration de la présente décision.

Art. 3 - Conformément aux dispositions de l'article R 141-19 du code de l'environnement,
l'association adresse chaque année à la Préfecture du département de Seine-et-Marne les documents
dont la liste est fixée par l'article 3 de l'arrêté du 12 juillet 2011 sus mentionné.

Art. 4 - Conformément aux dispositions de l'article R 141-20 du code de l'environnement, la
présente décision peut être abrogée si l'association ne justifie plus du respect des conditions prévues
aux articles LI41-1, R141-2 et R141-19 du code de l'environnement ainsi que dans le cas où elle
exerce ses activités dans un champ géographique plus limité que celui pour lequel elle bénéficie de
l'agrément.

Art. 5 - La présente décision peut être déférée au Tribunal administratif de Melun dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.

Art. 6 - Le Secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et
Marne.

Fait à Melun, le 5 JUILLET 2013

La préfète
Pour la préfète et par délégation,
La sous-préfète chargée de mission,
Secrétaire général par suppléance
Monique LETOCART